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Pascaline & Constance d'Halluin

 

06 04 65 73 04 / 07 83 08 70 66 / 01 39 79 42 06hpdhalluin@gmail.com

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Conditions Générales de Vente

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société MOUSSELINE ET CHOU D'AMOUR, immatriculée au registre de la Chambre des métiers des YVELINES (78) sous le numéro 803.696.749.00016, Régime fiscal de la micro entreprise, non assujettie à la TVA, ci-après dénommée « MCA »,

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet http://www.mousseline-et-chou-damour.fr, ci-après dénommée " l'Acheteur ". Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www.mousseline-et-chou-damour.fr implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions. L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS ET CREATIONS

1-1 Produits disponibles en vente.

Les produits proposés à la vente par MCA sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur et un prix fixe est affiché pour chaque produit. Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec leur prix et la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

1-2 Créations sur-mesure.

L'Acheteur a la possibilité de passer commande par internet ou téléphone de créations sur-mesure. L'Acheteur s'assure de leur conformité à la commande passée lors de leur livraison.

Les photographies et les textes illustrant les créations sur-mesure sur le site www.mousseline-et-chou-damour.fr n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 2 : PRIX


2-1 Produits disponibles en vente

Les prix affichés sur le Site www.mousseline-et-chou-damour.fr sont indiqués en euros tout compris, étant rappelé que MCA n'est pas assujettie à la TVA, et hors participation aux frais de port.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MCA. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

La société MCA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MCA jusqu'au paiement complet du prix.

 

2-2 Créations sur-mesure

Des prix indicatifs sont mentionnés sur la rubrique consacrée aux tarifs sur le site www.mousseline-et-chou-damour.fr.

Les prix sont indiqués hors tissus ; l'Acheteur a la possibilité de fournir le tissu et/ou de bénéficier gratuitement des conseils de MCA en vue de leur acquisition.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT  

3-1 Produits disponibles en vente

Le règlement de la commande se fait par chèque ou via paypal. 
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de « Pascaline d'HALLUIN », directrice de MCA et l'envoyer à l'adresse suivante : Mme d'HALLUIN 569 rue St Honoré 78955 CARRIERES/POISSY. 
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et à l’encaissement de celui-ci.



Le fait de valider la commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement complet est à effectuer lors de la commande par internet ou téléphone.

L'achat par Paypal s'effectue selon les conditions de Paypal.

 

3-2 Créations sur-mesure

Le règlement de la commande se fait exclusivement par chèque ou en espèces, en euros. 
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est effectué à la réception de ce dernier.
 L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de « Pascaline d'HALLUIN », directrice de MCA et l'envoyer à l'adresse suivante : Mme d'HALLUIN 569 rue St Honoré 78955 CARRIERES/POISSY. 
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et à l’encaissement de celui-ci.



Le fait de valider la commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

Règlement à effectuer à la commande de 20% du prix (tissu compris, sauf si le tissu a été fourni par le client) et le solde complet à la livraison du produit.

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et créations, aucune livraison ne pourra intervenir.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE


4-1 Produits disponibles en vente

L'Acheteur peut passer commande :

• Sur Internet : sur le site www.mousseline-et-chou-damour.fr

• Par téléphone au 01 39 79 42 06 ou 06 04 65 73 04 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10 heures à 19 heures 15.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L’Acheteur valide sa commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.


La société MCA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. L’Acheteur est amené à fournir toutes les informations nécessaires à la délivrance de sa commande (coordonnées du domicile et/ou de livraison, adresse de messagerie internet notamment). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de livraison, la société MCA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Toutes les commandes passées à la société MCA sont destinées à l'usage personnel des clients. L’Acheteur des produits s'interdit toute revente partielle ou totale des produits et créations.





4-2 Créations sur mesure

L'Acheteur peut passer commande :

• Sur Internet : sur le site www.mousseline-et-chou-damour.fr

• Par téléphone au 01 39 79 42 06 ou 06 04 65 73 04 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10 heures à 19 heures 15.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L’Acheteur valide sa commande en prenant contact avec Pascaline d'HALLUIN, à sa convenance, via le site, par messagerie ou par téléphone. Il est recommandé de prendre rendez-vous pour finaliser la commande.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.


La société MCA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. L’Acheteur est amené à fournir toutes les informations nécessaires à la délivrance de sa commande (coordonnées du domicile et/ou de livraison, adresse de messagerie internet notamment). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de livraison, la société MCA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Toutes les commandes passées à la société MCA sont destinées à l'usage personnel des clients. L’Acheteur des produits s'interdit toute revente partielle ou totale des produits et créations.





ARTICLE 5 : LIVRAISON 



5-1 Produits disponibles en vente

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La date limite de livraison varie suivant l’adresse de l’Acheteur. Elle est fixée, à titre indicatif, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 15 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité de contacter MCA et s'assurer de la bonne livraison. MCA recherchera tous moyens légaux de satisfaire l'Acheteur en terme de livraison.

La livraison est effectuée par MCA soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par sa délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.

La vérification des produits par l'Acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas de non-conformité du produit livré, l'Acheteur émettra des réserves claires et précises sur le bon de livraison et qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La société MCA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.

La livraison sera effectuée suivant le choix de la société MCA en France Métropolitaine. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, l’Acheteur a la possibilité de désigner un transporteur. Cette désignation devra s’effectuer dans les 2 jours francs après la date de commande. En cas de non désignation par l’Acheteur d’un transporteur dans les délais impartis, la société MCA pourra choisir un transporteur de son choix. Même dans ce cas tous les frais de transport, de livraison, de dédouanement, de transit, etc. seront à la charge de l’Acheteur sauf stipulation contraire.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre l’Acheteur et le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par l’Acheteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’Acheteur veillera particulièrement dès la réception des produits, à vérifier le contenu des colis livrés, En cas de manquement dans le contenu des produits et de défauts apparents, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 8.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de trois jours, y compris les jours fériés, qui suivent la réception pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce impérativement par acte extra judiciaire ou lettre recommandée. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. L’Acheteur ne règle alors qu'une seule livraison. Si l’Acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes que de lieu de livraison, avec les frais de livraison liés à chaque commande.

 

5-2 Créations sur-mesure

Les créations commandées sont envoyées à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. Toutefois, il est recommandé de prendre directement livraison auprès de MCA.

La date limite de livraison est à convenir avec MCA lors du passage de la commande.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité de contacter MCA et s'assurer de la bonne livraison. MCA recherchera tous moyens légaux de satisfaire l'Acheteur en terme de livraison.

La livraison est effectuée par MCA soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par sa délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.

La vérification des produits par l'Acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas de non-conformité du produit livré, l'Acheteur émettra des réserves claires et précises sur le bon de livraison et qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La société MCA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.

La livraison sera effectuée suivant le choix de la société MCA en France Métropolitaine. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, l’Acheteur a la possibilité de désigner un transporteur. Cette désignation devra s’effectuer dans les 2 jours francs après la date de commande. En cas de non désignation par l’Acheteur d’un transporteur dans les délais impartis, la société MCA pourra choisir un transporteur de son choix. Même dans ce cas tous les frais de transport, de livraison, de dédouanement, de transit, etc. seront à la charge de l’Acheteur sauf stipulation contraire.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre l’Acheteur et le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par l’Acheteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’Acheteur veillera particulièrement dès la réception des produits, à vérifier le contenu des colis livrés, En cas de manquement dans le contenu des produits et de défauts apparents, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 8.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de trois jours, y compris les jours fériés, qui suivent la réception pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce impérativement par acte extra judiciaire ou lettre recommandée. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. L’Acheteur ne règle alors qu'une seule livraison. Si l’Acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes que de lieu de livraison, avec les frais de livraison liés à chaque commande.

 

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

6-1 Produits disponibles en vente

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société MCA en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
 L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

 

6-2 Créations sur-mesure

MCA cherchera à satisfaire toute commande de créations sur-mesure, mais se réserve le droit d'accepter ou non les commandes de créations sur-mesure. MCA cherchera dans ce cas à conseiller au mieux le client et/ou de l'orienter vers tout professionnel susceptible de satisfaire le client.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION (acheteur non professionnel)

7-1 Produits disponibles en vente

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation relative aux achats effectués par VPC (Vente Par Correspondance), l'Acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société MCA rembourse l'Acheteur non professionnel de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer à la Société MCA, à l’adresse suivante :

569 rue St Honoré 78955 CARRIERES / POISSY .

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

• Aux acheteurs dits professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques et morales exerçant une activité nécessitant une inscription préalable auprès d’une autorité administrative française ou hors de France.

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Passé le délai de quatorze jours, les produits ou services livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur, et la Société MCA se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

 

7-2 Créations sur-mesure

Conformément à l'article 7-1, « La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. », les créations sur-mesure sont exclues du droit de rétractation par l'Acheteur.

L'Acheteur est invité à s'assurer de la conformité du bien à sa commande lors de la livraison.

 

 

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

8-1 Produits en vente

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société MCA s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.



La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés ou perdus lors du transport de livraison ou du fait d'une mauvaise utilisation. 
La responsabilité de la Société MCA ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.


La société MCA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

En cas de livraison hors de France, La société MCA ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La société MCA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur correspondant au prix payé par l’acheteur et ce sans possibilités d'autres recours.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

 

8-2 Créations sur-mesure

 Compte tenu de la personnalisation des créations, elles ne sauraient donner lieu à un quelconque retour par l'Acheteur qui est invité à s'assurer de la conformité du bien à sa commande lors de la livraison.

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES



La Société MCA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles  de ses acheteurs. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées à ses clients.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse mentionnée sur le site ou par courrier postal à l'adresse 569 rue St Honoré 78955 CARRIERES / POISSY.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE



Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
 Ils sont la propriété exclusive de la Société MCA.

Tous les éléments du site www.mousseline-et-chou-damour.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MCA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MCA.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société MCA afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. 
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.




 

ARTICLE 12 : ARCHIVAGES ET PREUVES

La société MCA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société MCA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société MCA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.



Mis à jour : avril 2018

 

 

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